10 JUILLET 1964. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal.

Article 1er.Article1. Article unique. Les dispositions qui suivent forment le texte néerlandais du Code pénal, tel qu'il a été expressément modifié et complété jusqu'au premier janvier 1964.

Le texte néerlandais ci-après des dispositions qui ont modifié et complété le Code pénal postérieurement à la loi du 18 avril 1898, remplace le texte néerlandais antérieur de ces mêmes dispositions.

Les contestations basées sur la divergence des textes français et néerlandais sont décidées d'après la volonté du législateur, déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation, sans prééminence de l'un des textes sur l'autre.