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Lex Iterata
Texte 1964123102
31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs.
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1965
Numéro
1964123102
Page
239
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex