Texte 1964122202

22 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la taxe de consommation sur l'alcool éthylique et modifiant la législation en matière de droits d'accise sur les alcools

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964122202
Page
487
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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