Lex Iterata

Texte 1964120501

5 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964120501
Page
13598
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex