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Lex Iterata
Texte 1964120501
5 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964120501
Page
13598
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex