Lex Iterata

Texte 1964031603

16 MARS 1964. - Loi complétant l'article 88, § 1er, 3°, littera b, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031603
Page
2778
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex