Lex Iterata

Texte 1964031608

16 MARS 1964. - Loi relative au Fonds des communes

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1964
Numéro
1964031608
Page
6117
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex