Refli

Lex Iterata

Texte 1964123150

31 DECEMBRE 1964. - Loi fixant pour l'année 1965, le contingent de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1965
Numéro
1964123150
Page
192
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex