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Lex Iterata
Texte 1964032809
28 MARS 1964. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1960 et 1961 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour les années 1960 et 1961 ou pour des années antérieures
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964032809
Page
4430
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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