1 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-10-1967
- Numéro
- 1964060101
- Page
- 11097
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-06-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et le Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962, sortiront leur plein et entier effet. <Pour le Traité, voir CN : 1962-06-27/30 et 1962-06-27/31>
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