Lex Iterata

Texte 1964122309

23 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1964
Numéro
1964122309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex