Lex Iterata

Texte 1964022408

24 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffines aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe à ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1964
Numéro
1964022408
Page
10141
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex