Lex Iterata

Texte 1964061102

11 JUIN 1964. - Loi complétant l'article 8 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964061102
Page
7045
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex