Lex Iterata

Texte 1964042002

20 AVRIL 1964. - Loi portant modification du texte néerlandais des articles 1er et 5 de l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure, confirmé par la loi du 16 juin 1947

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1964
Numéro
1964042002
Page
5049
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex