Lex Iterata

Texte 1964020103

1 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1964
Numéro
1964020103
Page
2967
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex