Texte 1964062506

25 JUIN 1964. - Loi complétant les articles 461 et 463 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1964
Numéro
1964062506
Page
7533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.