Lex Iterata

Texte 1964061103

11 JUIN 1964. - Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires, coordonnées le 11 août 1923

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964061103
Page
7141
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex