Lex Iterata

Texte 2009000776

29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2009
Numéro
2009000776
Page
74140
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex