Lex Iterata

Texte 1964021826

18 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgaches associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; d) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; e) Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays de Benelux, signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1964
Numéro
1964021826
Page
6548
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex