Refli

Lex Iterata

Texte 1964123105

31 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1965
Numéro
1964123105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex