Lex Iterata

Texte 1955032401

24 MARS 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement, et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1955
Numéro
1955032401
Page
1766
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex