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Lex Iterata
Texte 1955053101
31 MAI 1955. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1955
Numéro
1955053101
Page
3956
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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