Lex Iterata

Texte 1955072009

20 JUILLET 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1955
Numéro
1955072009
Page
4864
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex