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Lex Iterata
Texte 1955071801
18 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1955
Numéro
1955071801
Page
4752
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex