Lex Iterata

Texte 1955020201

2 FEVRIER 1955. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1955
Numéro
1955020201
Page
2173
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex