Texte 1955060304

3 JUIN 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1955
Numéro
1955060304
Page
4368
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-06-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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