Lex Iterata

Texte 1955080201

2 AOUT 1955. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1955
Numéro
1955080201
Page
4952
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex