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Lex Iterata
Texte 1955032102
21 MARS 1955. - Loi prescrivant la publication des vacances dans l'Ordre judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1955
Numéro
1955032102
Page
1858
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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