Lex Iterata

Texte 1955070701

7 JUILLET 1955. - Loi modifiant les limites des communes d'Erps-Kwerps et de Kortenberg

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1955
Numéro
1955070701
Page
5248
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex