Lex Iterata

Texte 1955071402

14 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1955
Numéro
1955071402
Page
4816
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex