Lex Iterata

Texte 1955123103

31 DECEMBRE 1955. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 1950 fixant les traitements des ministres du culte catholique

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1956
Numéro
1955123103
Page
3026
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex