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Lex Iterata
Texte 1955072703
27 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1955
Numéro
1955072703
Page
4795
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex