Lex Iterata

Texte 1955060306

3 JUIN 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1955
Numéro
1955060306
Page
4369
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex