Texte 1955032803

28 MARS 1955. - Loi apportant certaines simplifications à la législation relative aux impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1955
Numéro
1955032803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-03-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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