Texte 1955053102

31 MAI 1955. - Loi modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1955
Numéro
1955053102
Page
4092
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.