Lex Iterata

Texte 1955053102

31 MAI 1955. - Loi modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1955
Numéro
1955053102
Page
4092
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex