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Lex Iterata
Texte 1955053102
31 MAI 1955. - Loi modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1955
Numéro
1955053102
Page
4092
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex