Lex Iterata

Texte 1955021402

14 FEVRIER 1955. - Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1955
Numéro
1955021402
Page
850
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex