14 FEVRIER 1955. - Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1955
Numéro: 1955021402
Page: 850
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.