Lex Iterata

Texte 1955062802

28 JUIN 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer Belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 1 milliard 681,000,000 de francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1955
Numéro
1955062802
Page
4198
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex