Lex Iterata

7 FEVRIER 1955. - LOI contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour ordre pour l'exercice 1954

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1955
Numéro: 1955020705
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-02-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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