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Lex Iterata
Texte 1955072701
27 JUILLET 1955. - Loi fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1955
Numéro
1955072701
Page
4784
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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