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Lex Iterata
Texte 1955071403
14 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1955
Numéro
1955071403
Page
4828
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex