Lex Iterata

16 JUIN 1955. - Loi complétant les attributions du Fonds de dotation qui assure le financement des pensions de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1955
Numéro: 1955061603
Page: 4178
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-06-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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