Lex Iterata

Texte 1955032106

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1954

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1955
Numéro
1955032106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex