Lex Iterata

Texte 1955020102

1 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1955
Numéro
1955020102
Page
1154
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex