1 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951

ELI: Justel
Source
Publication: 6-3-1955
Numéro: 1955020102
Page: 1154
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-02-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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