2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-12-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-9-1955
- Numéro
- 1955080207
- Page
- 5484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1955-08-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 53, 003; En vigueur : 30-12-2005>
