Lex Iterata

Texte 1955040901

9 AVRIL 1955. - Loi réglant l'octroi, par les communes, du supplément de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1955
Numéro
1955040901
Page
2500
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex