Lex Iterata

Texte 1955020302

3 FEVRIER 1955. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952 n° 131)

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1955
Numéro
1955020302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex