Lex Iterata

Texte 1955061002

10 JUIN 1955. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1955
Numéro
1955061002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex