Texte 1955080301

3 AOUT 1955. - Loi modifiant les lois relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires, coordonnées par l'arrêté royal du 13 septembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1955
Numéro
1955080301
Page
5080
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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