Texte 1955073003

30 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1955
Numéro
1955073003
Page
4928
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-07-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.