Lex Iterata

30 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1955
Numéro: 1955073003
Page: 4928
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-07-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex