Lex Iterata

Texte 1955051202

12 MAI 1955. - Loi modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1955
Numéro
1955051202
Page
3693
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex