Lex Iterata

Texte 1955041804

18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1955

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1955
Numéro
1955041804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex